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N-3, r. 2 - Code de déontologie des notaires

Article 17
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Texte complet
17. Le notaire doit s’assurer des faits essentiels au soutien d’un acte ou d’une convention et informer son client des formalités nécessaires à sa validité et à son efficacité.
D. 921-2002, a. 17.
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